Dernière mise-à-jour : Marseille, le 20 janvier 2019

Préambule

La validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent, sauf indication contraire stipulée directement sur un document commercial de BAMCORP SAS, quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser

Les présentes « conditions générales de vente » ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société BAMCORP SAS désignée par sa marque commerciale Krisis et « Le Client » désigné par « le devis, le bon de commande, la facture, la proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

Article 1 : Objet

KRISIS offre des services de développement, hébergement de sites web, composants Internet, conseil en stratégie numérique et en communication dits services web comportant plusieurs rubriques dénommées et découpées en modules, ainsi que diverses options.

Le présent document a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles KRISIS met ses services et ceux qu’elle pourrait développer dans l’avenir à disposition de ses clients.

Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le co-contractant.

Article 2 : Règlement / Acompte

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas d’inexécution par Le Client d’une quelconque de ces obligations, KRISIS se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Un acompte figurant sur le devis / proposition commerciale sera calculé (généralement 40%) sur le montant global du devis et portant sur le travail de recherche et d’élaboration préalable à la fabrication du site proprement dit. L’acompte devra être réglé à KRISIS pour déclencher les travaux.

En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par KRISIS, l’acompte perçu après la signature du devis / bon de commande sera déduit du montant à régler.

En cas de non règlement total, KRISIS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et de la loi du 25 janvier 1985, modifiée le 10 juin 1994, l’entreprise KRISIS se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à KRISIS par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu.

Article 3 : Assistance

KRISIS ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par Le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour KRISIS.

Les modifications du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation.

Dans ce cas le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre KRISIS responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. KRISIS ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site.

En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de KRISIS une assistance spécifique qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client pourra se voir dessaisi du contrôle de son site et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à KRISIS de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client. KRISIS ne proposera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord exprès du Client.

Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.

Article 4 : Accessibilité et disponibilité

KRISIS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

KRISIS se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.

Article 5 : Etendue des prestations de développement / création web

Le client qui commande à KRISIS la création d’un site Internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le devis, commander l’ensemble des prestations suivantes : Consultance préalable, Création de site Internet, Hébergement du site, Maintenance et support technique.

Ces différentes prestations seront régies, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte :

• Consultance

Le Client définit ses besoins permettant ainsi à KRISIS d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, KRISIS élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à KRISIS tous les éléments pertinents. Dans l’élaboration du projet, le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établis et accepté, ce nouveau devis prendrait en compte nous seulement le prix du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet, après annulation de la première commande. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par KRISIS et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, l’acompte versé par le Client, majoré des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), reste acquis à KRISIS.

• Création du site

Le devis précise généralement le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page « statique » ou « dynamique » et sera par conséquent soumis au régime suivant.

Pages statiques : Les pages statiques sont créées par KRISIS en y intégrant le contenu fourni par le client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera à KRISIS qui lui facturera ces modifications en régie.

Pages dynamiques : KRISIS fournit au client des pages Internet sans contenu mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.

• Hébergement du site

Pour le compte du Client, KRISIS se charge de transmettre le site produit à une société tierce qui assurera son hébergement.

• Maintenance

L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques sera effectuée par le Client lui-même. Pour les pages statiques, ces opérations font partie du contrat de création de site pour autant qu’elles soient demandées par le Client dans le mois de la mise en ligne et qu’elles ne nécessitent pas plus de 7 heures de prestation. Tant pour les pages statiques que pour les pages dynamiques, une modification des fonctionnalités techniques peut également être effectuée dans le mois de la mise en ligne sans facturation complémentaire pour autant que le forfait de 7 heures de maintenance ne soit pas atteint. Dans le cas où les prestations de maintenance dépas- seraient le forfait contractuel de 7 heures, KRISIS facturera ses prestations en régie au taux journalier convenu sur le devis et/ou la facture avec un minimum de 250€ ht/jour. KRISIS ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif.

• Support technique

Après la mise en ligne du site, le Client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle pour un maximum total de 7h.

Article 6: Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services de KRISIS que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc., et ce, de manière à ce que la responsabilité de KRISIS ne puisse en aucun cas être recherchée.

Article 7 : Responsabilité

Le Client est seul propriétaire du contenu du Service Web transmis au serveur à des fins exclusives d’hébergement et, par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l’utilisation et l’hébergement à l’expiration du présent contrat. Le Client autorise expressément KRISIS à citer le nom du Service Web développé ou hébergé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur le service web et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pou- vant porter sur le contenu du Service Web développé.

Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés :

Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. KRISIS, mandataire, décline toute responsabili- té quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs, etc.

D’une manière générale, Le Client garantit expressément KRISIS contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, KRISIS se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, KRISIS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

KRISIS n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Article 8 : Garantie, litiges et réclamations

KRISIS fournit les prestations immatérielles en l’état mais s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions.

L’obligation de garantie reposant sur KRISIS est exclue dans les cas suivants :

– l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par KRISIS,
– l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de KRISIS,

En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, etc…) le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de KRISIS . A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de KRISIS sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, Le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les élé- ments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

De convention expresse, la responsabilité de KRISIS est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

Article 9 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 10 : Prise d’effet du devis
Le devis est réputé conclu à la date de réception par KRISIS d’une confirmation par voie de communication électronique (email, sms, etc.) ou bien quand l’acompte mentionné dans le devis ou du paiement total est reçu par KRISIS.

Article 11 : Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la Loi Française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille (13)

Article 12 : Généralités

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n’enlèverait pas à la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

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